Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie
Article 93
Versions de la disposition
93. Le commissaire-enquêteur procède, d’office ou sur demande du ministre, à une investigation pour déterminer le point d’origine, les causes probables et les circonstances de tout incendie survenu dans son ressort ou pour examiner les causes ou circonstances de cet incendie lorsque celles-ci ont un lien avec d’autres incendies.
